Article (Arrêté du 19 juillet 1994 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de Polynésie française)
Art. 2. - Le montant de l'avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Polynésie française, à charge pour le payeur du territoire d'effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.