Article (Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des ménages menacés d'expulsion de leur logement)
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des trois directions régionales de l'I.N.S.E.E. qui réaliseraient l'enquête durant le temps de conservation prévu à l'article 3.