Article (Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des ménages menacés d'expulsion de leur logement)
Art. 2. - Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes:
identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement: connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.