Article (Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé, le taux de « 21,30 p. 100 » est remplacé par le taux de « 21,20 p. 100 ».