Article (Décret no 94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)
Art. 1er. - Les articles 3, 5, 8 et 9 du décret du 18 juin 1984 susvisé sont modifiés comme suit:
1o Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots: « cent soixante jours au moins » sont remplacés par les mots: « cent soixante-dix jours au moins ». 2o Au troisième alinéa de l'article 5, les mots: « cent quarante-cinq jours au moins » sont remplacés par les mots: « cent cinquante jours au moins ». Au quatrième alinéa du même article, les mots: « cent trente-cinq jours au moins » sont remplacés par les mots: « cent quarante jours au moins ».
3o A l'article 8, les mots: « au moins cent jours » sont remplacés par les mots: « cent cinq jours au moins ».
4o A l'article 9, les mots: « dans le délai de dix jours » sont remplacés par les mots: « dans le délai de quinze jours ».