Article (Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation)
Art. 9. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé précise quelles sont les normes définissant le bruit rose mentionné à l'article 2, l'indice d'évaluation de l'absorption mentionné à l'article 3, la machine à chocs mentionnée à l'article 4, le bruit routier mentionné à l'article 7 et définit les modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures pour la vérification de la qualité acoustique des logements.
Cet arrêté fixe également la valeur en décibels (A) de l'incertitude appelée I à prendre en compte lors de la vérification de la qualité acoustique des logements.
Le logement est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique lorsque:
- le résultat de mesure des isolements acoustiques normalisés, DnAT, atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les articles 2 et 7 du présent arrêté diminuées de la valeur de l'incertitude I;
- le résultat de mesure des niveaux de pression acoustique, LnAT, atteint au plus les limites énoncées respectivement dans les articles 4 à 6 du présent arrêté augmentées de la valeur de l'incertitude I.