Article (Arrêté du 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 4. - Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son service exerçant l'une des fonctions suivantes:
- adjoint du directeur;
- secrétaire général;
- chef d'une division organique ou entité territoriale.