Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile)
Art. 6. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.