Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route)
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Article 10
Le montant de la redevance est payable au siège d'Eurocontrol, conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l'annexe III. La monnaie de compte utilisée est l'écu.