Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route)
Article 9
1. Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance: a) Les vols mixtes VFR/IFR ne sont exonérés que dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence du ou des Etat(s) contractant(s) où ils sont effectués exclusivement en VFR et où il n'est pas perçu de redevance pour les vols VFR; b) Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires); c) Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum autorisée au décollage est inférieure à deux (2) tonnes métriques; d) Les vols effectués exclusivement pour le transport de souverains, de chefs d'Etat et de gouvernement, ainsi que de ministres en mission officielle; e) Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme SAR compétent. 2. En outre, en ce qui concerne les régions d'information de vol relevant de sa compétence, un Etat contractant peut décider d'exonérer du paiement de la redevance: a) Les vols effectués entièrement à l'intérieur de l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de sa compétence (exonération supprimée à compter du 1er janvier 1996); b) Les vols militaires de tout Etat; c) Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants, lorsqu'une mention spécifique en est faite dans le plan de vol. Ces vols ne doivent avoir aucune fonction commerciale et doivent être effectués dans le seul espace aérien de l'Etat intéressé. Ces vols ne doivent comporter aucun transport de passagers ou mise en place ou convoyage d'aéronef; d) Les vols effectués exclusivement en vue de vérifier et de tester les équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol à la navigation aérienne.