Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route)
Article 4
Pour un vol donné, le nombre d'unités de service désigné par Ni, visé à l'article précédent, est obtenu par l'application de la formule ci-dessous:
Ni di x p
où (di) est le coefficient distance correspondant à l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i), et p le coefficient poids de l'aéronef intéressé.