Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 145 B
Cet article est rédigé comme suit:
« Le juge commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative ... (le reste sans changement) ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 16 et 17-I)