Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 138
Cet article est modifié comme suit:
- les mots: « de la part de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots: « de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects »;
- les mots: « de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots: « de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects ».
(Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6)