Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 134
Les mots « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots « de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, ».
(Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6.)