Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 213
Les mots: « médailles en platine, or ou argent » sont remplacés par les mots: « médailles en platine, or ou contenant de l'or ou argent ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 26 et 31.) Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section III, le II est intitulé « Obligations des agents de l'administration: salaires des conservateurs ».