Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 357 B
Au premier alinéa, les mots: « au décret d'adaptation à la réglementation communautaire de la taxe parafiscale relative à ces produits » sont remplacés par les mots: « au décret no 93-1040 du 2 septembre 1993 ».
(Décret no 93-1040 du 2 septembre 1993, art. 2.)