Article (Décret du 15 septembre 1994 modifiant et complétant la nomenclature des routes à grande circulation)
Art. 3. - En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la route, le présent décret ne prendra effet qu'après la mise en place de la signalisation prescrite en matière de routes à grande circulation, qui devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois.