Article (Arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers est compétente pour le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie jusqu'à son extinction.