Article (Arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Il est institué, à compter du 14 novembre 1994, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale.