Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 323
Cet article est modifié comme suit:
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-8 du code des assurances, les contributions prévues au II de l'article 1628 quater... (le reste sans changement). » (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 20-1o et 2o.)