Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 215
Le premier alinéa est modifié comme suit:
- les mots « ouvrages d'or » sont remplacés par les mots « ouvrages d'or ou contenant de l'or »;
- les mots « à tous titres » sont remplacés par les mots « à tous titres non légaux ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)