Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1838
Le membre de phrase: « sans préjudice des peines portées à l'article 366 du code pénal, » est supprimé.
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)