Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1801
Les mots: « les articles 734 à 737 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots: « les articles 734 à 736 du code de procédure pénale ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 99 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)