Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1746
Cet article est modifié comme suit:
Au 1, les mots: « six jours à » sont supprimés;
Le 2 est ainsi rédigé:
« 2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 167, 322 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)