Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 nonies B
Cet article est complété par un V ainsi rédigé:
« V. - En cas de rattachement d'une commune à une communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont applicables. » (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 93-I et II.)