Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 677
Au 3o, les mots: « l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 » sont remplacés par les mots: « l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 8.) Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, le II comprend un « 0A » intitulé « Disposition générale » qui comprend l'article 682.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, le III comprend un « 0A » intitulé « Dispositions générales » qui comprend l'article 718.