Article (Arrêté du 28 avril 1995 pris pour l'application du décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire))
(1) Cette annexe peut être consultée à la préfecture de chaque département (direction départementale de l'agriculture et de la forêt).