Article (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 29. - A l'article 1er du décret du 23 septembre 1966 susvisé, les mots: « ... par la Réunion des musées nationaux, qui les répartit par parts égales, après défalcation des dépenses de perception, entre la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots: « par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ».