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Article (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)

Article (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)

Art. 11. - Les collections mentionnées à l'article 2 du présent décret restent la propriété inaliénable de l'Etat.

TITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE