Article (Décret no 95-459 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste)
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.