Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
A. - Les conventions relatives à l'emploi
Ce dispositif prévoit le versement d'une subvention forfaitaire non reconductible de 50 000 F par emploi créé, dont les premiers 25 000 F sont payables à la date du recrutement.
L'objectif de ces conventions est de favoriser, dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de douze mois, l'embauche de personnes appartenant à la communauté « harki » et de leur assurer une formation professionnelle.
Pourront conclure une convention de ce type, dont un modèle est joint en annexe IV, les collectivités territoriales (commune, département, région),
les établissements publics territoriaux ou nationaux, les associations, les entreprises publiques ou privées.
Au terme de la première année des contrats de travail, les employeurs pérenniseront les emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, sous réserve pour les collectivités territoriales et les établissements publics de respecter les règles statutaires et réglementaires en vigueur. Dans le cas où les employeurs ne rempliraient pas cette obligation ou qu'un terme serait mis, par anticipation, par le cocontractant au contrat de travail, l'article 4 de la convention type prévoit les modalités de remboursement des sommes versées par l'Etat.
Il est précisé que ces conventions peuvent concerner aussi bien des emplois à temps plein que des emplois à temps partiel représentant un mi-temps au minimum. Dans ce dernier cas, le montant de la subvention sera calculé au pro rata temporis.
Ce dispositif spécifique est exclusif des aides de droit commun en matière de création ou de retour à l'emploi et, à ce titre, il ne peut se cumuler avec les contrats d'insertion en alternance ou avec un contrat d'apprentissage ou de qualification.
Il peut être fait appel à ce dispositif dans le cadre des C.A.S.E.C.
Afin qu'un suivi de l'action entreprise puisse être assuré, une copie des conventions conclues sera communiquée au ministre des rapatriés.
Il est précisé que ce dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998,
date limite de dépôt des dossiers.