Article (Décret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
« La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé. »