Article (Décret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Art. 2. - Le 1 du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
« 1. Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 12 bis, soit des 2o, 5o, 10o ou 11o, ou du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »