Article (Arrêté du 2 août 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme et des services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports)
Art. 1er. - Les participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme et des services communs selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/94 Page 11826 a 11827
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