Article (Arrêté du 4 août 1994 portant création du brevet professionnel Administration des fonctions publiques)
Art. 16. - Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Administration des fonctions publiques lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.