Article (Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural)
Art. 5. - I. - A l'article R. 227-2 du code rural, premier alinéa, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « six ans ».
II. - Le premier alinéa de l'article R. 227-3 du code rural est modifié comme suit:
« Ne pourront être nommées lieutenant de louveterie que des personnes de nationalité française, âgées de soixante-neuf ans au plus, ... » (Le reste sans changement.)