Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-406 du 5 juillet 1994 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.