Article (Décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
Art. 4. - L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 35. - Les emplois ouverts au titre du I de l'article 24 sont préalablement offerts à la mutation. »