Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.