Article (Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété:
« Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. »