Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 sexies A
Au II, les mots: « dans les conditions fixées aux I et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et » sont remplacés par les mots: « dans les conditions fixées à l'article 197 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-I.)