Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 156
Au I, le 3o est ainsi modifié:
- le premier alinéa est complété par les mots:
« , ni aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. » - le sixième alinéa est supprimé;
- le septième et le huitième alinéas deviennent respectivement le sixième et le septième alinéas.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 10.)