Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 81
Au 2o, après les mots: « assistante maternelle agréée » sont insérés les mots « ainsi que la majoration de cette aide ».
(Loi no 91-1406 du 31 décembre 1991, art. 18-II et 18-VIII.)