Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 35 bis
Le III est modifié comme suit:
- le troisième alinéa devient le quatrième alinéa;
- il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Les exonérations prévues au premier et au deuxième alinéa sont prorogées par périodes de trois ans si les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de location ou de sous-location. ».
(Loi no 94-624 du 21 juillet 1994, art. 26-II.)