Article (Décret no 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications)
Art. 3. - Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment:
- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder;
- le recrutement;
- la formation;
- la répartition des effectifs;
- l'affectation;
- le déroulement des carrières;
- la cohérence des évaluations des agents;
- la mobilité;
- l'éthique professionnelle.