Article (Décret no 94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret no 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.