Articles

Article (Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 15. - L'arrêté du 15 février 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.