Article (Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais)
Art. 7. - Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants:
a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2:
- le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.);
- le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.); - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.);
b) Pour les essais C de nappes (NF C 32-072 ou document d'harmonisation Cenelec HD 405-3 S 1):
- le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.);
c) Pour les essais fumées (normes NF C 32-073-1 et NF C 32-073-2 ou documents d'harmonisation Cenelec HD 606-1 S 1 et HD 606-2 S 1):
- le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).
Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.