Article (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco)
Art. 3. - Les taux des prélèvements non fiscaux sur les enjeux monégasques, hors couverture des charges d'exploitation et de gestion des jeux, sont réduits, à due concurrence de la part revenant à la Principauté de Monaco, au prorata de leur part dans le total de ces prélèvements.