Article (Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)
Art. 1er. - Les commissions de réforme prévues à l'article 13 du décret du 6 juillet 1962 modifié susvisé sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent décret.